Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Historique

• Inscrire la transition écologique dans la PAC
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de l'environnement
  
  Dans un rapport publié ce 23 octobre, France Stratégie propose une réforme de la politique agricole commune (PAC) qui préserve mieux l’environnement tout en sécurisant les agric...
  Source : www.journaldelenvironnement.net
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...
  Source : www.lalsace.fr
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôture que ce dernier avait installée autour de son terrain. Ce propriétaire n'avait pas demandé d'autori...
  Source : www.boursorama.com
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• Valeurs limites de dioxyde d'azote : la Commission européenne engage une procédure de manquement contre la France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de l'environnement
  
  Le 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote fixées par la directive qualité de l’air. Cet...
  Source : curia.europa.eu
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
  Source : www.juridiconline.com
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• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...
  Source : www.efl.fr
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