Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comEn l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune... Lire la suite
Historique
-
Point sur la Taxonomie verte
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de l'environnement
La classification des activités économiques durable avance. Le groupe d'experts techniques a rendu à la Commission européenne ses recommandations sur les critères d'atténuation...Source : www.actu-environnement.com -
Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’a...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et lég...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...Source : www.juridiconline.com
-
Initiatives d'aménagements temporaires cyclables et prolongation post épidémie
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit de l'environnement
Un appel aux collectivités territoriales est lancé : quelles initiatives d'aménagements temporaires cyclables ont-elles mises en place durant le confinement ? L'idée sous-jacent...Source : www.actu-environnement.com -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au...Source : www.maisondescommunes85.fr