Chlordécone : les plaintes contre les anciens ministres déclarées irrecevables
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.actu-environnement.comLes plaintes déposées par deux associations contre d'anciens ministres dans l'affaire du chlordécone aux Antilles n'iront pas plus loin. La Cour de justice de la République les a déclarées irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, a indiqué, le 8 février, le parquet général près la Cour de cassation, rapporte l'AFP. Lire la suite
Historique
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de l'environnement
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L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, av...Source : www.efl.fr -
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et...Source : www.lexbase.fr