Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Publié le :
21/11/2017
21
novembre
nov.
11
2017
16h00
16
00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était...