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Expertises Droit pénal

 
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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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  • Droit bancaire et financier
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 18h08 18 08
Droit immobilier
PUBLICATIONS
ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE
  L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule :   « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalabl...
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ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 11h43 11 43
Droit immobilier / Droit de la construction
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ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption...
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ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 18h36 18 36
Droit immobilier / Copropriété
PUBLICATIONS
ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan...
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