Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le :
09/07/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...