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Expertises Droit pénal

 
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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 09h25 09 25
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 14h31 14 31
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Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 17h15 17 15
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Alors que le tribunal de Foix a condamné un agriculteur pour avoir intoxiqué les abeilles d’un apiculteur, l’analyse minutieuse du jugement révèle quelques anomalies bien singul...
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