Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur la base de la loi de transition énergétique

Historique

• Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
  Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette...
  Source : www.batirama.com
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• Immobilier : l’encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif - Le Moniteur
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Cette décision intervient un mois et demi après une décision similaire, à Lille. Motif ? Cet encadrement des loyers aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• On recherche un collaborateur H/F pour rejoindre le cabinet
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  PUBLICATIONS
  
  Rejoignez l'équipe du cabinet PECH DE LACLAUSE JAULIN à Narbonne, constitué d'avocats associés,  collaborateur salarié, collaborateurs indépendants et secrétaires. Pour postu...
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• Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur la base de la loi de transition énergétique
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit de l'environnement
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à une unité de valorisation de déchets non dangereux pa...
  Source : www.actu-environnement.com
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• (Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre nov. 11 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation...
  Source : www.lextenso.fr
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