Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Publié le :
27/09/2017
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2017
16h00
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement de...