Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le :
26/06/2019
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12h09
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Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...