La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
07/04/2021
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16h11
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...