Environnement : définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Publié le :
16/02/2021
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Droit de l'environnement
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. A cet effet, elle part du constat que les communes sont de plus en plus...