Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le :
27/07/2021
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17h51
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Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives...