L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le :
22/12/2021
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2021
16h25
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...