Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le :
21/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée générale de l’ONU déclare que l'accès à un environnement propre et sain est un droit humain universel
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022Droit de l'environnement
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté ce jeudi une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel...Source : news.un.org -
Projet de loi pouvoir d'achat : ces mesures pour la "souveraineté énergétique" contestées par les défenseurs de l'environnement
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de l'environnement
Dans un contexte de tensions sur l'approvisionnement en gaz et en électricité, le gouvernement envisage de rouvrir temporairement la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle)...Source : www.francetvinfo.fr -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de déli...Source : www.efl.fr -
Climat : quel dispositif de vigilance météorologique ?
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit de l'environnement
Tempêtes, inondations, canicule... Sous l'effet du dérèglement climatique, les phénomènes météorologiques sont de plus en plus nombreux. Le dispositif de vigilance météorologiqu...Source : www.vie-publique.fr -
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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