Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le :
24/07/2019
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juillet
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2019
Source : www.lextenso.frPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux... Lire la suite
Historique
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Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de... -
Rapport sur les investissements pour protéger l’environnement
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de l'environnement
En 2017, 38 % des établissements industriels employant 20 salariés ou plus ont réalisé des investissements ou des études pour protéger l’environnement. Ils y ont consacré 1,4 mi...Source : www.insee.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...Source : www.lextenso.fr
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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité i...Source : www.mysweetimmo.com -
Comment rénover la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de l'environnement
Nul ne conteste aujourd’hui la pertinence du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Mais le système actuel des filières REP a connu une dérive dommageable en F...Source : www.institutsapiens.fr -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...Source : www.batirama.com