Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comUne circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation environnementale et bénéficie d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale... Lire la suite
Historique
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...Source : www.efl.fr -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend...Source : www.efl.fr -
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Droit de l'environnement
Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environn...Source : www.efl.fr -
Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de l'environnement
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de fort...Source : cabinet-rs.expert-infos.com