Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Publié le :
08/03/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDepuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que les produits non-alimentaires soient détruits lorsqu’ils sont invendus. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de l'environnement
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Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de l'environnement
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L'UE contribue au lancement de négociations sur un accord mondial historique pour lutter contre la pollution par les plastiques
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Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de l'environnement
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