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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 14h05 14 05
Droit immobilier / Copropriété
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...
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Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 14h43 14 43
Droit de l'environnement
Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
La Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et envi...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 16h52 16 52
Droit immobilier / Copropriété
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
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