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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h34 10 34
Droit de l'environnement
Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022
Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022. Un décret met en œuvre cette...
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RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 10h01 10 01
Droit de l'environnement
RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation
Pour diminuer la consommation énergétique nationale et réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’Etat français introduit régulièrement de nouvelles règles dans le secteur...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 15h06 15 06
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient...
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