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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 13h38 13 38
Droit de l'environnement
Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier
Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 18h01 18 01
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 08h10 08 10
Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
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