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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Valeurs limites de dioxyde d'azote : la Commission européenne engage une procédure de manquement contre la France

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 08h42 08 42
Droit de l'environnement
Valeurs limites de dioxyde d'azote : la Commission européenne engage une procédure de manquement contre la France
Le 7 mars 2012, la France a demandé à la Commission le report du délai prévu pour le respect des valeurs limites de dioxyde d’azote fixées par la directive qualité de l’air. Cet...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 18h23 18 23
Droit immobilier / Droit de la propriété
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le...
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