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Maître Fatiha EL HAZMI

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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 15h10 15 10
Droit immobilier / Copropriété
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
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Décarbonation et digital : deux notions à prendre en compte en matière de politique énergétique

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 15h09 15 09
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Devant un ennemi, il n'y a qu'un mot qui vaille : aux armes ! » Et quel ennemi ! En ce début de XXIe siècle, les mots d'Euripide viennent prendre la forme mouvante et menaçante...
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 13h00 13 00
Droit immobilier / Droit de la construction
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, ac...
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