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Maître Fatiha EL HAZMI

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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’UE

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 08h13 08 13
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 13h00 13 00
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Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h47 11 47
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Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
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