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Maître Fatiha EL HAZMI

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Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021 16h18 16 18
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Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide

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L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable a...

Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h11 11 11
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Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusi...
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