Publié le :
23/06/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont e...
Publié le :
17/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage.
Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...
Publié le :
16/06/2020
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La Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour, à la fois, enrayer l’appauvrissement de la biodiversité et engager la transition vers un système alimentaire durable combin...
Publié le :
10/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création...
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09/06/2020
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Le déconfinement et le retour de millions de Français dans les espaces naturels risquent de provoquer la destruction involontaire d'animaux et de plantes sauvages. Nombre d'asso...
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09/06/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
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04/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
Publié le :
02/06/2020
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Avec la crise du Covid-19, le gouvernement n’a pas pu mener à bien toutes les simulations et concertations nécessaires à l’élaboration de la future réglementation environnementa...
Publié le :
02/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
