Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
17h49
17
49
Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
13h12
13
12
Liliane et Jean-Christophe Guerry, retraités, ont signé une convention d’obligation réelle environnementale avec la Ligue pour la protection des oiseaux...
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
12h40
12
40
Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doivent être couverts par une assurance. Cette assurance se nomme l’assurance décennale voirie VRD. Cette...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
15h22
15
22
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase locative, éligibilité au PTZ des seconds occupants d’un logement en PSLA, la réglementation du prêt...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
12h31
12
31
Grâce à la découverte d’une biologiste argentine d’exception et l’apport d’une entreprise française, les agriculteurs argentins pourront bientôt disposer d’un blé transgénique t...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
07h51
07
51
Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la constr...
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
15h54
15
54
Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
16h52
16
52
Le PNSE4 porte l'ambition de permettre à chacun de nos concitoyens d'être acteur de son environnement et de sa santé, c'est-à-dire de mieux comprendre et mieux connaître les ris...
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
14h23
14
23
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produire un rapport amian...
