Actualités Actualités juridiques

 
Diaporama
Vous êtes ici :

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 13h10 13 10
Droit immobilier / Droit de la construction
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...

Environnement : les procédures s'allègent pour les entreprises

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 18h09 18 09
Droit de l'environnement
Environnement : les procédures s'allègent pour les entreprises
Le gouvernement vient de publier le décret de la loi Asap sur la simplification des procédures de consultation et d'autorisation des projets industriels. Le tollé suscité chez l...

L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 15h34 15 34
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité cons...

« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021 17h29 17 29
Droit immobilier / Copropriété
« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...

Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021 10h46 10 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui...

Environnement : l'Etat fait appel au privé pour contrôler les installations classées

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 08h28 08 28
Droit de l'environnement
Environnement : l'Etat fait appel au privé pour contrôler les installations classées
Tout exploitant de site en cessation d'activité devra bientôt faire appel à un bureau d'études certifié pour attester de leur dépollution et de leur réhabilitation. Les inspecte...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021 15h28 15 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...

Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 17h47 17 47
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de...

Contrôle de la production biologique : prolongation des mesures dérogatoires temporaires dues au Covid-19

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 16h34 16 34
Droit de l'environnement
Contrôle de la production biologique : prolongation des mesures dérogatoires temporaires dues au Covid-19
Le règlement UE n° 2021/1325 du 10 août 2021 modifie le règlement UE n° 2020/977 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires relatives aux contrôles de l...
<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK