Publié le :
26/10/2021
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La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines const...
Publié le :
21/10/2021
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07h24
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importa...
Publié le :
19/10/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménag...
Publié le :
19/10/2021
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18h03
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La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les fruits et légumes conditionnés par lot de 1,5 kg et ceux qui présentent « un risque de détérioration lors de leur vente e...
Publié le :
14/10/2021
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11h16
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
Publié le :
13/10/2021
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11h47
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Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à u...
Publié le :
11/10/2021
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17h47
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Examen au cas par cas, nomenclature, effets cumulés… un décret du 29 juin répond en partie à une mise en demeure de Bruxelles...
Publié le :
07/10/2021
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13h04
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
Publié le :
05/10/2021
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18h43
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Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...
