Publié le :
04/07/2018
04
juillet
juil.
07
2018
11h11
11
11
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise:
" Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ;...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
13h29
13
29
Droit immobilier / Droit de la construction
L’étude juridique sur la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage en matière de déchets a été réalisée sur la base de nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrages partenaires...
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
09h42
09
42
L’amendement, adopté en commission des lois, sera soumis à l’Assemblée à partir du 10 juillet. Cet objectif semblait hors d’atteinte il y a encore quelques semaines. Les députés...
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
09h37
09
37
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice....
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
16h27
16
27
Droit immobilier
PUBLICATIONS
ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT
Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légale...
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
13h57
13
57
PlasticsEurope s'inquiète de la volonté de l'Union européenne d'interdire certains objets en plastique à usage unique. Surtout que certaines entreprises y renoncent d'elles même...
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
18h08
18
08
Droit immobilier
PUBLICATIONS
L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule :
« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalabl...
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
11h43
11
43
Droit immobilier / Droit de la construction
PUBLICATIONS
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption...
Publié le :
20/06/2018
20
juin
juin
06
2018
18h36
18
36
Droit immobilier / Copropriété
PUBLICATIONS
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan...
