Publié le :
26/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
Publié le :
25/06/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
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24/06/2024
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
L'Union européenne s'engage fermement envers la réduction des émissions de carbone. Elle a ainsi mis en place un nouvel instrument appelé Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Fron...
Publié le :
19/06/2024
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12h49
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Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
Publié le :
19/06/2024
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07h30
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Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en prof...
Publié le :
17/06/2024
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13h45
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Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
Quatre ans après la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite "AGEC", un rapport de l’Assemblée nationale en dresse un prem...
Publié le :
12/06/2024
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13h48
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...
Publié le :
03/06/2024
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16h20
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Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente...
Publié le :
28/05/2024
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13h31
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
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