Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le :
22/12/2021
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2021
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...