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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 10h20 10 20
Droit de l'environnement
Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
Pour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les publicités qui allèguent qu'un produit ou un service est « neutre en carbone », « zéro carbone », « a...
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Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 12h37 12 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h04 08 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...
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