Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
01/06/2022
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10h08
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Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...