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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 16h14 16 14
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 14h23 14 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en ind...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022 15h41 15 41
Droit immobilier / Copropriété
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
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