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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 13h56 13 56
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en foncti...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 12h51 12 51
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Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
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Aide à la conversion -Boîtier bioéthanol : une aide à l'achat de 500 € pour les Franciliens

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 18h19 18 19
Droit de l'environnement
Aide à la conversion -Boîtier bioéthanol : une aide à l'achat de 500 € pour les Franciliens
Certaines régions proposent des aides à la conversion d'un véhicule thermique. Les Franciliens vont à leur tour pouvoir bénéficier d'une aide de 500 € pour l'achat du boîtier pe...
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