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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 10h31 10 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 13h30 13 30
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
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Simplification de certaines procédures environnementales

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 17h01 17 01
Droit de l'environnement
Simplification de certaines procédures environnementales
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables...
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