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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 17h56 17 56
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 12h26 12 26
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
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L'Assemblée générale de l’ONU déclare que l'accès à un environnement propre et sain est un droit humain universel

Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022 14h40 14 40
Droit de l'environnement
L'Assemblée générale de l’ONU déclare que l'accès à un environnement propre et sain est un droit humain universel
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté ce jeudi une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel...
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