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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 09h06 09 06
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est paru le 19 mai 2023. Il précise le...
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Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h09 18 09
Droit de l'environnement
Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pour les producteurs d’énergie is...
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 11h39 11 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services...
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