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Maître Fatiha EL HAZMI

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Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 08h28 08 28
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Publicité extérieure : précisions sur les surfaces maximales et les modalités de calcul des formats de panneaux publicitaires
Pris le 30 octobre 2023, ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté...
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 15h42 15 42
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 15h25 15 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...
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