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Maître Fatiha EL HAZMI

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Loi hydrocarbures : plusieurs ONG dénoncent une autorisation d'exploitation du gaz de couche

Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
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L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi 1er décembre en nouvelle lecture le projet de loi de Nicolas Hulot visant à mettre fin à la production d'hydrocarbures sur le territoi...
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
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Nouveau camouflet pour la Confédération nationale du logement (CNL): la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable, le 9 novembre, son action de groupe contre le bailleur social I...
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement

Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
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La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible. Cette...
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