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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 11h49 11 49
Droit immobilier / Copropriété
En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
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Pollution lumineuse: le Conseil d'Etat condamne le gouvernement pour son inaction - Droit - Notre Temps

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018 16h54 16 54
Droit de l'environnement
Pollution lumineuse: le Conseil d'Etat condamne le gouvernement pour son inaction - Droit - Notre Temps
Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu'il prenne une série d'arrêtés, une décision salu...
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Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018 13h10 13 10
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à o...
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