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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les députés inscrivent climat et biodiversité à l’article  1 de la Constitution

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 09h42 09 42
Droit de l'environnement
Les députés inscrivent climat et biodiversité à l’article  1 de la Constitution
L’amendement, adopté en commission des lois, sera soumis à l’Assemblée à partir du 10 juillet. Cet objectif semblait hors d’atteinte il y a encore quelques semaines. Les députés...
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 09h37 09 37
Droit immobilier / Baux d'habitation
Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice....
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LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018 16h27 16 27
Droit immobilier
PUBLICATIONS
LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE
ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT   Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légale...
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