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Maître Fatiha EL HAZMI

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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 09h35 09 35
Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 09h19 09 19
Droit immobilier / Baux d'habitation
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...
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Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 14h33 14 33
Droit de l'environnement
Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits de la nature pourraient permettre de sérieusement réguler les externalités négatives des activités h...
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