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Maître Fatiha EL HAZMI

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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 17h04 17 04
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
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Un grand pas pour la démocratie environnementale dans l’UE

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 18h45 18 45
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 10h51 10 51
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