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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 15h21 15 21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
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Le tri des emballages plastiques va se simplifier pour 9 millions de Français

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 08h45 08 45
Droit de l'environnement
Le tri des emballages plastiques va se simplifier pour 9 millions de Français
Pots de yaourts, films souples, etc. : En 2019, 24 millions de Français n'auront plus à se demander ce qui va ou pas dans la poubelle jaune. Tous les emballages plastiques y ser...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 11h36 11 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
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