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Maître Fatiha EL HAZMI

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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 17h42 17 42
Droit immobilier / Copropriété
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensem...
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Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 12h28 12 28
Droit de l'environnement
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Soupçonnée de rejeter ses eaux usées industrielles, non traitées, directement dans l’Isère, une fromagerie appartenant au groupe Lactalis a été condamnée lundi 8 avril par le tr...
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...
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