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Maître Fatiha EL HAZMI

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Réagir face aux incidents lors d'une construction

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 16h09 16 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Réagir face aux incidents lors d'une construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’un chantier, surtout s’il s’agit de faire du neuf avec du vieux. Les réunions de chantier servent pr...
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L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 13h10 13 10
Droit de l'environnement
L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif
Les quatre associations, qui ont engagé une action contre l'Etat pour carence dans sa lutte contre le changement climatique, passent à la phase contentieuse. Elles jugent non sa...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 08h17 08 17
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
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