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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 16h20 16 20
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Projet de loi ratification accord BBNJ traité sur la haute mer
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h31 13 31
Droit immobilier / Baux d'habitation
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
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Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 15h35 15 35
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
La relance du nucléaire civil (nouveaux réacteurs EPR2, poursuite du parc actuel...) doit intervenir dans un cadre de sûreté très élevé. C'est dans ce contexte que s'inscrit la...
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