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Maître Fatiha EL HAZMI

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La Cour des comptes rend un rapport sur la fiscalité environnementale

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 15h58 15 58
Droit de l'environnement
La Cour des comptes rend un rapport sur la fiscalité environnementale
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, s’est penché sur la fiscalité environnementale et, plus particulièrement, sur la fiscali...
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h43 11 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 08h55 08 55
Droit immobilier / Droit de la construction
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de l...
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