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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 12h14 12 14
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
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Qu’est-ce que le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) ?

Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024 18h47 18 47
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Qu’est-ce que le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) ?
L'Union européenne s'engage fermement envers la réduction des émissions de carbone. Elle a ainsi mis en place un nouvel instrument appelé Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Fron...
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h49 12 49
Droit immobilier / Droit de la construction
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la de...
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