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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 

Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020 08h49 08 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...
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Une charte pour préserver les plages de la pollution par le plastique

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 09h53 09 53
Droit de l'environnement
Une charte pour préserver les plages de la pollution par le plastique
Le plastique est omniprésent en mer et sur le littoral et la crise sanitaire liée au Coronavirus entraîne la recrudescence de déchets trop souvent jetés sur la voie publique ou...
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020 13h43 13 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...
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